Les huiles alimentaires usagées sont soumises à la règlementation générale en matière de déchets non dangereux (en référence aux articles R. 541-7 à R. 541-11 du code de l’environnement) et à ce titre la responsabilité du détenteur peut-être mise en œuvre notamment en cas de pollution.

Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.

Sont considérés comme des producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de biodéchets, au sens de l’article L 541-21-1 du Code de l’environnement, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités de déchets d’huiles alimentaires ou d’autres biodéchets en fonction de certains seuils.

Les seuils ont été fixés par l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 (NOK : DEVP 1109656A).

Depuis le 1er janvier 2016, le seuil déclenchant l’obligation de valorisation est de 60 litres par an.

Ce seuil est à considéré par site et non pas pour la production totale d’une entreprise ayant plusieurs établissements.

Les dispositions du Code de la Santé Publique prévoient l’interdiction absolue de rejet des huiles alimentaires dans les rejets d’eaux usées (article R. 1331-2).

Le fait, en violation de l’article L.1331-10, de déverser, sans autorisation, dans les égouts publics, des eaux usées, autre que domestiques, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. La récidive de la contravention au présent article est punie conformément à l’article 132-11 du Code Pénal.

Le traitement et le stockage des huiles alimentaires usagées sont soumis à la règlementation relative aux Installations Classées (sites ICPE).